Dernière mise à jour : août 2026
Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Clairvin (clairvin.com), service de génération d'étiquettes numériques conformes au règlement UE 2021/2117. La plateforme est éditée par IQTAG s.r.o., société de droit tchèque immatriculée sous le numéro IČO 22142002, dont le siège social est situé Vlkova 532/8, Žižkov, 130 00 Prague 3, République tchèque (ci-après « Clairvin »). Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
L'inscription à Clairvin vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur déclare être majeur et agir pour le compte d'un producteur ou embouteilleur de vins légalement établi.
Clairvin permet de créer, publier et gérer des pages e-label conformes au règlement EU 2021/2117. Le service génère une page dans les 24 langues officielles de l'UE et un QR code en haute résolution. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données saisies (composition, nutriments, allergènes).
Le service est souscrit sur une base annuelle selon les tarifs en vigueur affichés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes : IQTAG s.r.o. n'étant pas assujettie à la TVA, aucune taxe n'est ajoutée au montant affiché. Les paiements sont traités par Stripe.
L'abonnement est conclu pour douze mois et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance. La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace client ; elle prend effet au terme de la période déjà réglée, pendant laquelle le service reste pleinement accessible. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours.
Clairvin s'engage à maintenir les pages e-label publiées accessibles pendant toute la durée de l'abonnement actif. En cas de résiliation, les pages restent accessibles 30 jours calendaires, délai pendant lequel l'utilisateur peut exporter l'ensemble de ses données et pages statiques.
Limitation de responsabilité : Clairvin ne peut garantir une disponibilité de 100 % en cas de force majeure, panne du réseau public ou d'un sous-traitant critique. Clairvin met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité élevée (CDN, sauvegardes, monitoring), mais ne peut être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité ponctuelle lors d'un contrôle réglementaire.
L'utilisateur conserve l'entière propriété des données saisies (composition, images, informations du domaine). Clairvin dispose d'une licence limitée pour générer et héberger les pages e-label. L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment.
Clairvin se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L'utilisateur sera notifié par e-mail au moins 30 jours avant toute modification substantielle.
Les présentes CGU sont soumises au droit tchèque. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux tchèques compétents du siège social d'IQTAG s.r.o., sauf disposition légale impérative contraire.